1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service ImmoSentinel (le « Service »), plateforme SaaS B2B d'intelligence immobilière destinée aux professionnels du secteur (cabinets immobiliers, agents, réseaux d'agences).
Le Service permet notamment : collecte d'annonces immobilières, qualification de clients, matching client/annonce, génération de rapports, et partage de leads patrimoine avec consentement explicite.
2. Acceptation
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément en cochant la case prévue lors de la création de son compte. La date et la version acceptée sont conservées à titre de preuve.
3. Comptes utilisateurs
3.1 Catégories de comptes
- Compte agent : utilisateur rattaché à un cabinet, gère ses propres clients.
- Compte cabinet (admin) : responsable du cabinet, gère les agents, accède aux données agrégées du cabinet.
- Compte groupe (admin) : responsable d'un réseau d'agences, voit les cabinets affiliés.
- Compte super-admin : réservé à l'éditeur, administration de la plateforme.
3.2 Inscription
L'inscription se fait par code d'invitation transmis par le cabinet. L'email doit être valide et professionnel. Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères dont au moins un chiffre.
3.3 Confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, il s'engage à modifier son mot de passe et à notifier l'éditeur sans délai.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à :
- n'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles licites ;
- respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD lors du traitement des données de ses propres clients (le cabinet est responsable de traitement) ;
- obtenir le consentement explicite et préalable du client avant tout partage de coordonnées via la fonctionnalité « Patrimoine » ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (rate limit, scope agent, chiffrement) ;
- ne pas extraire massivement les données du Service en dehors des fonctionnalités d'export prévues ;
- ne pas réutiliser, revendre ou céder les données collectées via le Service à un tiers non autorisé.
5. Rôle du cabinet en matière RGPD
Chaque cabinet utilisateur est responsable de traitement (au sens de l'article 4.7 du RGPD) des données personnelles de ses propres clients qu'il enregistre dans le Service. ImmoSentinel agit en qualité de sous-traitant (article 4.8) pour le compte du cabinet et s'engage à respecter les obligations de l'article 28 du RGPD : confidentialité, sécurité, assistance, suppression à la fin du contrat.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son interface, sa marque et toute la documentation associée restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données créées par l'utilisateur (clients, critères, notes, etc.) restent la propriété du cabinet. L'éditeur ne se reconnaît aucun droit de propriété sur les données clients du cabinet.
7. Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans garantir un taux de disponibilité contractuel en l'absence de contrat de niveau de service (SLA) spécifique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure.
8. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des redevances versées par le cabinet au cours des 12 derniers mois.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, défaut de paiement). L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email à contact@immosentinel.fr.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification dans l'interface et/ou par email. En cas de modification majeure, une nouvelle acceptation explicite peut être exigée à la prochaine connexion.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents français, après tentative de résolution amiable préalable.
Pour toute question relative à ces CGU : contact@immosentinel.fr